Conditions générales de vente de la boutique en ligne Wolford pour le Grand-Duché de Luxembourg

Achats 24h/24, 7j/7 via la boutique en ligne Wolford: www.wolfordshop.lu.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement par courriel à l'adresse : service.luxembourg@wolford.biz

1 Domaine D'Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les transactions entre les consommateurs et la société par actions Wolford Aktiengesellschaft établie et ayant son siège social à Wolford Wolfordstrasse 1, 6901 Bregenz, Autriche, immatriculée auprès du registre de commerce de Feldkirch sous le numéro FN 68605s (ci-après dénommée « Wolford ») disponible sur le site Internet de la boutique en ligne de Wolford(www.wolfordshop.lu). La version des Conditions Générales applicable au moment de la conclusion du contrat concerné fait foi. La livraison des marchandises commandées est effectuée exclusivement à destination du Grand-Duché de Luxembourg.

Toute commande implique l'acceptation entière des Conditions Générales sous réserve d'éventuelles conditions particulières écrites acceptées par les deux parties au moment de la commande.

L'acheteur peut sauvegarder ou éditer les Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces Conditions Générales étant susceptibles de subir des modifications.

L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

2 Montant Minimum Et Maximum De Commande

Vous avez la possibilité d'acheter sur la boutique en ligne de Wolford, jusqu'à un montant total maximum de 5.000,00 €, par commande, sans montant minimum.

3 Prix

Pour les articles commandés via la boutique en ligne de Wolford, seuls les prix qui sont mentionnés dans le panier juste avant l'envoi de la commande sont applicables. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée pour 19%.
La durée de validité de l'offre est indiquée, le cas échéant, dans le cadre de la présentation des marchandises concernées sur notre site Internet et sur nos supports imprimés. A défaut, les offres sont valables jusqu'à épuisement des stocks de produits.

4 PARTICIPATION AUX FRAIS D'EXPÉDITION

Vous ne payez aucun frais d'envoi, à l'exception des suppléments pour envoi prioritaire et des frais des envois contre remboursement lorsque vous avez choisi de payer les marchandises à la livraison.

5 Identification Des Produits

Les photos des produits proposés n'ont pas de caractère contractuel : des différences peuvent être constatées entre la description photographique du produit et sa nature exacte, sans que les qualités du produits n'en soient pour autant affectées.

6 Contrat

Le fait de cliquer sur le bouton de commande « envoi de la commande » achève le processus de commande ; vous acceptez ainsi l'offre formulée par Wolford.

Nous vous confirmons la réception de votre commande tant sur les pages Internet suivantes que par courriel.

Nous sauvegardons les données relatives à votre commande. Si vous souhaitez les conserver, nous vous invitons à imprimer la page de confirmation.

Wolford est habilitée à ne pas honorer votre commande, en tout ou en partie, en raison de difficultés imprévues concernant les stocks disponibles ou d'un contrôle révélant une insolvabilité de votre part. Nous vous en informons par courriel dans un délai de trois jours ouvrés suite à la découverte de telles circonstances. Nous vous remboursons bien entendu tout acompte que vous aurez versé pour les marchandises non livrées

7 Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix de vente. Vous êtes tenus de traiter la marchandise avec soin pendant l'application de la réserve de propriété. Vous êtes tenus de nous informer sans délai par écrit de toute soustraction de la marchandise par un tiers, notamment des mesures d'exécution forcée ainsi que des dommages causés à la marchandise ou de sa destruction.

Nous sommes habilités, en cas de non-respect des clauses contractuelles de votre part, notamment en cas de retard de paiement, à dénoncer le contrat et à reprendre la marchandise.

8 Livraison, Transfert Des Risques

Wolford expédie tous les articles disponibles immédiatement après réception de votre commande et s'engage à vous livrer au plus tard 7 jours ouvrés après votre commande.

Par dérogation à ce qui précède Wolford mentionne, le cas échéant, sur le site, les articles qui ne peuvent être livrés dans le délai visé ci-dessus et précise alors le délai maximum de livraison des articles correspondants. Cette information est portée à votre connaissance avant ou au moment de votre commande
En cas d'impossibilité de satisfaire les délais mentionnés ci-dessus, en raison de difficultés de stocks notamment, nous vous contacterons au plus tard à l'expiration du délai annoncé, afin de déterminer avec vous si la commande doit être maintenue. Wolford pourra vous proposer un article équivalent en substitution de celui commandé. En cas d'indisponibilité de l'article commandé, Wolford vous informera de cette indisponibilité par écrit. Le contrat sera dans ce cas résolu de plein droit et Wolford vous remboursera dans les 30 jours du paiement de votre commande.

Nous vous prévenons par courriel lorsqu'un envoi à votre attention quitte notre entrepôt. Vous supportez tous les risques de perte ou de vol sur la marchandise à partir de la livraison. La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise vous est remise.
En cas d'absence lors de la livraison, vous supporterez tous les risques de perte ou de vol sur la marchandise à partir du troisième jour ouvrable qui suit la remise de l'avis de passage à l'adresse de livraison par le transporteur.

9 Paiement

Différents modes de paiement sont disponibles à la boutique en ligne de Wolford :

Carte de crédit

Si vous décidez d'effectuer votre règlement par carte de crédit, Wolford prélève le montant dû sur votre compte courant après remise de l'envoi au coursier. Comme toutes les autres données personnelles, les informations relatives à votre carte de crédit sont transférées en toute sécurité (par connexion SSL).

Paiement à la livraison

Si vous souhaitez payer à la livraison, vous supportez les frais de livraison qui s'élèvent à 28,00 euros. Ces frais s'ajouteront au montant de votre commande.

Paypal

10 Droit de rétractation

Vous avez la possibilité de vous rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaire par une déclaration claire(par ex. lettre, fax, courriel), laquelle peut notamment reprendre notre modèle, ou, lorsque la marchandise vous a été remise avant l'expiration du délai, par retour de la marchandise. Le délai de 30 jours commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraisons successives de marchandises similaires, à compter de la réception de la dernière livraison partielle). Lorsque le délai de 30 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La rétractation implique l'envoi en temps utile de la déclaration de rétractation ou de la marchandise. La rétractation doit être communiquée à :
Wolford E-Commerce, c/o PVS Fulfillment-Service GmbH, Ferdinand-Porsche-Str. 101, 89312 Günzburg, Allemagne

Conséquences de la rétractation:

• En cas de rétractation valable, les prestations reçues par chaque partie doivent être restituées. Vous devez restituer la marchandise à Wolford, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre rétractation.

Notre obligation de remboursement doit être satisfaite, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours de la réception de votre déclaration de rétractation. . Nous pouvons différer ledit remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces dernières. 

Le produit devra être retourné à l'adresse suivante :

Wolford E-Commerce
c/o PVS Fulfillment-Service GmbH
Ferdinand-Porsche-Str. 101
89312 Günzburg
Allemagne

Pour se faire déposer le dans votre centre UPS le plus proche que vous trouverez sur: UPS.com

Apposez le bon de retour fourni dans le paquet de votre commande. Le retour sera ainsi sans frais à votre charge.

Wolford n'est pas tenue de rembourser les frais de livraison qui auront été à votre charge dans l’hypothèse où vous auriez choisi de payer votre marchandise à la livraison.

Fin de l'information relative à la rétractation légale.

• En cas de retour, nous vous prions de bien vouloir simplement noter que nous pouvons reprendre seulement les marchandises qui ont été acquises via notre Boutique en ligne.

• Dans le but d’améliorer continuellement l’assortiment et les services de la boutique en ligne Wolford, nous vous prions si vous le souhaitez, de bien vouloir joindre le formulaire de retour complété à votre colis de retour en y indiquant le motif. Wolford s’acquitte des frais de retour si vous utilisez le bon de retour joint. Dans le cas contraire, les frais de retour seront à votre charge. Veillez à faire confirmer le retour et conservez le justificatif pour d’éventuelles questions. Cela n’altère aucunement votre droit de retour.

12 Protection des données et sécurité

Vos données personnelles ainsi que toutes les autres informations relatives à votre commande seront codées et transférées via une connexion SSL sécurisée. En effectuant une commande conformément au §6, vous consentez à ce que les données personnelles vous concernant, portées à la connaissance de Wolford dans le cadre des relations contractuelles, puissent être consultées, traitées ou utilisées par Wolford comme suit :

nous sauvegardons vos noms et adresses ainsi que les données relatives à la commande. Nous garantissons naturellement la protection absolue de vos données personnelles selon les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Le transfert de vos données à des tiers n'a lieu que dans le cadre de l'exécution de votre commande, par ex. pour les contrôles nécessaires des cartes de crédit, de la solvabilité ou de l'adresse, le cas échéant. Nous nous efforçons naturellement d'améliorer pour vous la gamme de produits Wolford et le service de la Boutique en ligne Wolford en permanence. Des évaluations régulières des données relatives aux clients et aux commandes ainsi que les informations actuelles y contribuent dans notre lettre d'information envoyée par courriel

Vous avez le droit de vous opposer à ce que des données à caractère personnel vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commercial par Wolford, ou tout responsable ultérieur du traitement. A cet effet, une simple déclaration suffit :

par courriel à: service.luxembourg@wolford.biz par courrier à: Wolford E-Commerce, c/o PVS Fulfillment-Service GmbH, Ferdinand-Porsche-Str. 101, 89312 Günzburg, Allemagne

Vous pouvez interroger Wolford en vue d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement et vous disposez, conformément à la loi d'un droit de rectification des données vous concernant.

13 Compensation, rétention et cession

Vous avez un droit à compensation seulement dans les conditions des articles 1289 et suivants du Code Civil Luxembourgeois. Ainsi vos dettes à l'égard de Wolford ne pourront être compensée qu'avec les dettes réciproques de Wolford à votre égard. Pour le surplus, les dettes concernées devront porter sur le même objet et être liquides et exigibles.

Vous êtes habilités à vous prévaloir du droit de rétention seulement pour les droits qui sont liés juridiquement aux créances de Wolford.

Une cession de vos droits contractuels à des tiers n'est possible qu'avec notre consentement écrit.

14 Nullité partielle

Au cas où une disposition des présentes Conditions Générales ou une disposition stipulée dans le cadre de tout autre accord convenu entre Wolford et le client devait être déclarée non valable, cette circonstance n'aurait aucune conséquence sur la validité de toutes les autres dispositions, conditions ou accords conclus entre parties qui resteront inchangés

15 Possibilité de résolution des litiges en ligne

La Commission européenne offre la possibilité de résolution des litiges en ligne sur l'un des leurs sites en ligne . Cette site peut être consulté via le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Nous soulignons que le lien vers la site en ligne de la Commission européenne est pas accessible pour le moment.

16 Dispositions Finale

Le droit autrichien est exclusivement applicable, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG). L'application du droit autrichien n'a pas pour résultat de vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi luxembourgeoisedès lors que vous avez au Grand-Duché de Luxembourg votre résidence habituelle et que vous y avez accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Le lieu de paiement et d'exécution pour toutes les prestations est Bregenz. Une procédure de conciliation extra-judiciaire n'est pas prevue.